Nouveautés 2019 pour l’immobilier

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Ce qui nous attend pour 2019

La TVA sur la location est désormais possible

Les bailleurs professionnels peuvent facturer la TVA à des locataires professionnels. Ceci leur permettra de récupérer la TVA sur la construction ou la rénovation du bâtiment loué, le locataire pouvant à son tour déduire la TVA. Mais cela ne pourra se faire qu’à certaines conditions  :

  • Uniquement pour un immeuble neuf ou profondément rénové
  • Pour les professionnels : le locataire doit être assujetti à la TVA et doit utiliser le bien loué pour son activité professionnelle
  • Pour les loyers à partir du 1er janvier mais le bailleur pourra récupérer certains coûts antérieurs (au plus tôt au 1er octobre 2018)
  • Il doit y avoir accord entre le locataire et la bailleur : ajout d’une clause dans le bail précisant que la location se fait avec application de la TVA.

Nouvelle loi sur la copropriété

Si vous vivez en appartement, cette nouvelle loi devrait vous intéresser. Elle simplifie la gestion des parties communes dans les immeubles à appartements.

Qu’est-ce qui change ?

  • Les majorités nécessaires pour prendre des décisions lors de l’assemblée générale des copropriétaires sont assouplies. Objectif: faire en sorte qu’il soit moins facile de bloquer le processus de décision.
  • Désormais, davantage de choses pourront être reprises dans le règlement d’ordre intérieur.
  • Si vous habitez dans un complexe avec plusieurs bâtiments, il est possible aujourd’hui de créer une association partielle, afin que les propriétaires d’un seul bâtiment puissent décider de façon autonome pour tout ce qui concerne uniquement leur immeuble, comme le hall ou le toit.

Source : Ce qui change en 2019 pour l’immobilier