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Clauses applicables à tous les clients

 

Article 1 : Dispositions Générales

Les présentes conditions générales d’exécution des prestations (ci-après « Conditions Générales ») constituent l’accord régissant pensant sa durée, les relations entre NUTHIMA CONSULT SPRL (ci-après « IMMOBYVOUS ») et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre IMMOBYVOUS et son client, les prestations effectuées sont soumises aux Conditions Générales décrites ci-après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec IMMOBYVOUS implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve à ces Conditions Générales. Le fait qu’IMMOBYVOUS ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations

IMMOBYVOUS n’est pas une agence immobilière et interagit uniquement avec le candidat vendeur.

Notre activité a pour but d’aider les candidats vendeurs d’un bien immobilier à mettre celui-ci en valeur en les préparant à la vente et en leur fournissant tous les documents techniques nécessaires.

Les services offerts sont, entre autres, l’estimation du bien, les photos, la réalisation et la publication d’une annonce immobilière professionnelle, le placement des panneaux publicitaires, la réalisation des agréments techniques obligatoires (Certificat PEB, contrôle de conformité électrique, étanchéité citernes mazout…), la réalisation des plans (2D et/ou 3D), la mise à disposition pour le vendeur d’un dossier d’accompagnement complet, la visite virtuelle, le Home Staging virtuel, la mise en valeur du bien par photo aérienne (drone)…etc.

La première visite à domicile est gratuite. Un deuxième rendez-vous ne pourra être planifié qu’après payement de l’acompte.

Article 3 : Devis et bon de commande

Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un bon de commande ait été renvoyé daté et signé à IMMOBYVOUS et qu’un acompte de cinquante pourcents (50 %) ait été versé.

Article 4 : Prix 

Les prix sont ceux détaillés dans les devis ou bon de commande, acceptés par IMMOBYVOUS et le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité du prix d’IMMOBYVOUS vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Article 5 : Modalités et retard de paiement 

Toutes les factures sont payables par virement bancaire sur le compte BE47 0018 1052 2780 de NuThiMa Consult SPRL dont le siège social est situé  rue Abbé Istasse 4A à 5170 Bois-de-Villers.

Sauf stipulation contraire écrite, les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception.

Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, parvenir à IMMOBYVOUS par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit:

  • l’exigibilité immédiate de toute somme restant due;
  • le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal;
  • cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires (le taux applicable est calculé au prorata temporis);
  • le droit pour IMMOBYVOUS de suspendre l’exécution de la prestation en cours.

Article 6 : Durée et résiliation 

La durée maximale des prestations est celle indiquée dans le bon de commande.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

IMMOBYVOUS se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au droit d’utilisation de ses services ou de l’un de ceux-ci, si le client ne respecte pas l’une ou l’autre des présentes conditions.

Article 7 : Obligations et confidentialité 

IMMOBYVOUS s’engage à:

  • exécuter les services dans un délai de maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrables à la condition que toutes les informations aient pu être données à IMMOBYVOUS ;
  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles ;
  • ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisées pour ses clients ;
  • restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

Le client s’engage à:

  • à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation;
  • à fournir à IMMOBYVOUS des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude;
  • à avertir directement IMMOBYVOUS de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations;
  • ne pas mandater un professionnel de l’immobilier pour la vente de son bien en utilisant les éléments produits et publiés par IMMOBYVOUS.

Article 8 : Responsabilités 

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire est une obligation de moyen. IMMOBYVOUS s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client est et reste seul responsable:

  • de la vente de leur bien et de tous les accords qu’ils pourraient signés avec un éventuel acquéreur (le client est seul vis-à-vis de cet éventuel acquéreur);
  • du contenu des publications dont le client demande l’exécution (le partage d’image, plans,… devra respecter les lois et  règlements en vigueur sur les droits d’auteur ou toutes autres législations applicables);
  • de l’état de son bien

La responsabilité d’IMMOBYVOUS ne pourra pas être engagée pour:

  • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client;
  • un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus;
  • des problèmes techniques et interruptions de services de nos fournisseurs internet.

La responsabilité d’IMMOBYVOUS, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par IMMOBYVOUS à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Article 9 : Litiges 

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit belge. A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des Conditions générales et du bon de commande sera de la compétence des tribunaux de Namur. IMMOBYVOUS pourra toutefois renoncer à la présente clause d’attribution de compétence et, s’il le préfère, citer devant la juridiction compétente en vertu du droit commun.